Conditions Générales

INIWAVE   est   une   plate-forme   web,   disponible   à   l’adresse https://www.iniwave.io (le « Site »). Ce Site est édité par Iniwave, SAS  au capital de 900.0 euros, ayant son siège social situé au 104 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 889851747, (ci-après « l’Editeur »). INIWAVE est accessibles aux utilisateurs (le ou les « Utilisateurs »). INIWAVE est hébergé par Ionos, dont le siège social est situé au 7 Place de laGare, 57200 Sarreguemines, France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : support@ionos.com. L’objet   des   présentes   Conditions   Générales   d’Utilisation   (les« Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Iniwave. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Iniwave se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserverses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, leSite et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalitésou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation accessible à toutmoment sur le Site. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociauxet/ou communautaires existants ou à venir.

Article 1er : Objet du site

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants :Prestations   de   services   &   conseils   aux   entreprises   (le   ou   les« Service(s) »). Iniwave, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plate-forme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Article 2 : Accès au site

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.  Iniwave se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

Article 3 : Gestion du site

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu,   ou   pour   toute   autre   raison   jugée   nécessaire   au   bon fonctionnement du site par l’Editeur.L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet.   La   plateforme   est   accessible   à   l’adresse   suivante :https://www.iniwave.io. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l ’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 : Contact

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur pour tout question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites par mail à l’adresse contact@iniwave.io.

Article 5 : Utilisation des services de la plateforme

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de   transmettre,   publier,   distribuer,   enregistrer   ou   détruire   tout matériel, en particulier les contenus de INIWAVE, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles.

2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de INIWAVE, sauf accord exprès, préalable et écrit de Iniwave .

4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à INIWAVE.

5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par laPlateforme, sans l’accord expresse et écrit de Iniwave.

6. de   pratiquer   de   l’ingénierie   inversée   (Reverse   Engineering),décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services.

7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site.

8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de INIWAVE. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse.

9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Iniwave.

10. de   simuler   l’apparence   ou   le   fonctionnement   du   Site,   en procédant par exemple à un effet miroir.

11.  de   perturber   ou   troubler,   directement   ou   indirectement INIWAVE, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du   Site,   ou   de   tenter   de   transmettre   ou   d’activer   des   virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent   conduire   à   des   poursuites   civiles   et   pénales.  Iniwave vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les   Utilisateurs   s’engagent   à   utiliser   le   Site   de   manière   loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Iniwave, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par INIWAVE, par quelque procédé que   ce   soit,   sans   l'autorisation   préalable   et   écrite   de   Iniwave,   est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 7 : Données à caractère personnelles

Toutes   les   données   à   caractère   personnel   dont   dispose   Iniwave  sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse :  https://iniwave.io/politique-de-confidentialite. Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Iniwave à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.Les données à caractère personnel sont stockées par Iniwave en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Iniwave. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des   données   à   caractère   personnel   le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@iniwave.io. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 8 : Responsabilité

Il   est   rappelé   que   les   données   publiées   par   les   Utilisateurs   et   les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Iniwave ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données. Iniwave ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Iniwave ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. En tout état de cause, Iniwave ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement   malheureux,   inexactitude   ou   corruption   de   fichiers   ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. En outre, Iniwave ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.  

Article 9 : Convention de preuves

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Iniwave  et l’Utilisateur. Ainsi,   Iniwave     pourra   valablement   produire   dans   le   cadre   de   toute procédure,   aux   fins   de   preuve   les   données,   fichiers,   programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 10 : Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale   ou   inapplicable   n’affectera   en   aucune   façon   la   validité   ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 11 : Règlement des différents

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis parla loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à INIWAVE et nonobstant les principes de conflits de lois. Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : Durée des conditions générales d’utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.